Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/12/2012 au 21/02/2020 (Arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »)

La Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant prévue par l'article 4 du décret du 23 mai 2006 susvisé comprend :

1° Un représentant du ministre chargé de l'artisanat et du commerce ;

2° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;

3° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

4° Un représentant du ministre chargé de la culture ;

5° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

6° Huit personnalités qualifiées ;

7° Dix représentants des grands secteurs d'activité correspondant aux dossiers de demande.