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Article 98 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)

Article 98 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L242-1-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-7-5, Art. L243-7-6, Art. L243-7-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L725-3-2, Art. L741-10


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L725-22-1




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L242-1-2