Article 98 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. L242-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-7-5, Art. L243-7-6, Art. L243-7-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L725-3-2, Art. L741-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L725-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L242-1-2