Article 94 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4138-2, Art. L4138-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant., Art. L1225-35, Art. L1225-36, Art. L1142-3, Art. L1262-4, Art. L1225-28, Art. L3141-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5553-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 3 : Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Sct. Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Art. L331-6, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Art. L331-8, Art. L613-19-2, Art. L722-8-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L223-1, Art. L168-7, Art. L532-2, Art. L544-9, Art. L136-2, Art. L712-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L732-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 22 bis, Art. 34
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 38 bis, Art. 57
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 32-2, Art. 41
- Loi n°2005-159 du 23 février 2005
Art. 6