Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 Art. 56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L871-1