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Article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)

Article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-8, Art. L543-1

V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2013.