Article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-8, Art. L543-1
V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2013.