Article 59 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-19