Article 57 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. L5121-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. L162-17-2-1, Art. L162-17-2-2