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Article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/12/2012 (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)

Données brutes

Article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/12/2012 (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)

I.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

IV. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L165-8-1

V.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]