Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4311-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5134-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L322-3