Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L632-6, Art. L634-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. L136-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1434-7