Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. L162-5-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. L1435-4-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1435-5-1, Art. L1435-5-2, Art. L1435-5-3, Art. L1435-5-4, Art. L1435-5-5