Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-5-14