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Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)
Données brutes
Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-37-1, Art. L161-45