Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-11
II.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.