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Article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)

Article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 520 A
- Code de la sécurité sociale.
Art. L862-3
- Code rural et de lapêche maritime.
Art. L731-2, Art. L731-3
- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8