Article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/12/2012 (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)

I et II A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 575, Art. 575 A

III 1. Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.