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Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/12/2012 (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)

Données brutes

Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/12/2012 (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)

I., II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-26

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4135-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2573-8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 10 : Titulaires de mandats locaux, Art. L381-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L412-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-27, Art. L2123-25-2, Art. L2123-29, Art. L2321-2, Art. L2573-8, Art. L3123-20-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3123-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3123-22, Art. L3321-1, Art. L3542-1, Art. L4135-20-2, Art. L4135-22, Art. L4135-24, Art. L4321-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 3 : Titulaires de mandats locaux , Art. L382-31

III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.