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Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 19/12/2012 au 25/12/2013 (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)

Données brutes

Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 19/12/2012 au 25/12/2013 (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L14-10-4, Art. L14-10-5

-Code de la sécurité sociale.

Art. L136-8

II.-Le I s'applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013.

III.-Pour l'année 2013, par dérogation au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles :

1° Le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section mentionnée au II du même article L. 14-10-5 et pour une part de 5 % à la section mentionnée au IV dudit article ;