I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 231
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-8
III.-Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.