Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/12/2012 (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L135-3, Art. L651-1, Art. L651-2, Art. L651-2-1, Art. L651-5, Art. L651-5-1, Art. L651-5-3

II. - Les B, C et E du I sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 2013. Le D du même I est applicable à compter de l'exercice 2012.