Articles

Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)

Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L815-29, Art. L821-5
-LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
Art. 32

II.-Le I est applicable aux pertes sur créances d'indus enregistrées à compter de l'exercice 2012.