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Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques)
Données brutes
Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. LO111-3