Article 120.13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/01/2013 au 12/06/2013 (Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)

Certificat national de franc bord

Tout navire à passagers et tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à douze mètres, à l'exception des navires de plaisance de longueur hors tout inférieure à trente mètres, des navires sous-marins et des engins à grande vitesse satisfaisant aux prescriptions du recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, s'ils ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un certificat international de franc-bord, sont munis d'un certificat national de franc-bord ;