A titre expérimental, pour la programmation et l'exécution des budgets 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, l'exercice du contrôle financier, par l'autorité chargée de ce contrôle auprès des services centraux du ministère de la culture et de la communication, s'appuie sur la création d'un comité financier ministériel dont le fonctionnement et les attributions sont définies à l'article 2 ci-après.
L'expérimentation porte sur les programmes et budgets opérationnel de programme suivants :
-les programmes de la mission Culture ;
-les programmes de la mission Médias, livre et industries culturelles, à l'exception du programme action audiovisuelle extérieure ;
-le programme recherche culturelle et culture scientifique de la mission Recherche et enseignement supérieur ;
-le budget opérationnel de programme du ministère de la culture et de la communication du programme contribution aux dépenses immobilières de la mission Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;
-le budget opérationnel de programme du ministère de la culture et de la communication du programme entretien des bâtiments de l'Etat de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.