Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé des affaires sociales et de la santé)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé des affaires sociales et de la santé)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.