Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris pour l'application de l'article L. 3252-8 du code du travail)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris pour l'application de l'article L. 3252-8 du code du travail)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.