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Article L71-111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L71-111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, l'assemblée de Guyane peut décider :

1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; ou

2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste de bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.

L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.