Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-594 du 12 juillet 1984
Art. 15