Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Sct. Titre