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Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique)

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique)


Les assemblées de Guyane et de Martinique adoptent, au plus tard le 30 septembre de l'année prévue au I de l'article 4 et dans les conditions prévues par les articles L. 1612-12 et L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales, les comptes administratifs de cette année et de l'année précédente de la région et du département auxquels elles succèdent.