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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-6