Articles

Article D3126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article D3126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

La direction générale de la sécurité extérieure organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires à ses missions.

Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.