Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme)
La participation des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés prévue par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 susvisée s'applique à l'ensemble des formations de la commission.