Pour permettre la réalisation des opérations prévues aux 1° et 2° de l'article R. 5134-18 du code du travail, est autorisée la création par l'Agence de services et de paiement d'un téléservice dénommé « SYLAE ».
Les employeurs accèdent à ce téléservice au moyen d'un compte de connexion (login, mot de passe) qui leur est délivré par l'Agence de services et de paiement.
Les données déclarées par les employeurs, relatives à leurs salariés et transmises à l'Agence de services et de paiement, sont les suivantes :
― nom et prénom des salariés ;
― numéro d'enregistrement de la convention individuelle ;
― dates de début et de fin du contrat prévues ;
― nombre d'absences ;
― salaire ;
― date de fin réelle ;
― motif de rupture ;
― mois de suspension et motif de suspension,
ainsi que les coordonnées bancaires de l'employeur permettant de procéder au versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30, L. 5134-72, L. 5134-111, L. 5134-113 et L. 5134-114 du code du travail.
Les agents habilités à la vérification des données déclarées par les employeurs sont les personnes en charge du suivi du dispositif au sein de l'Agence de services et de paiement.
Sauf impossibilité matérielle et technique, les employeurs utilisent cette application lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement de tout ou partie de l'aide en application des dispositions de l'article R. 5134-40 ou de l'article R. 5134-63 du code du travail.
Cette application requiert une signature électronique de ses utilisateurs.