Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 2012 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5 du décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 2012 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5 du décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement)
Le présent arrêté prend effet le 1er novembre 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.