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Article R241-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R241-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

La société de participations financières de profession libérale de vétérinaires fait connaître au président du conseil régional de l'ordre, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 241-106. Elle lui adresse, dans les mêmes conditions, les pièces justificatives correspondantes.