Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 2