Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural Sct. Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires, Art. R241-104, Sct. Section 1 : De la constitution de la société, Sct. Section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R241-105, Sct. Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société
, Art. R241-112, Art. R241-106, Art. R241-113, Art. R241-109, Art. R241-107, Art. R241-110, Art. R241-114, Art. R241-108, Art. R241-111