Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 décembre 2012 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 décembre 2012 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative)
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de prestations électroniques personnalisées sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative en tenant compte du coût de revient des services proposés.