Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1385 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997
Art. 2