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Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs)

Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs)


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008

Art. 23


II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.