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Article Annexe XX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes)

Article Annexe XX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes)


PARTICIPATION AUX COTISATIONS SOCIALES DES MÉDECINS ADHÉRANT AU CONTRAT D'ACCÈS AUX SOINS

Article 1er

Taux de participation des caisses aux cotisations sociales pour les médecins affiliés au régime des PAM
TAUX DE PARTICIPATION

Assurance maladie, maternité, décès
9,7 %

Allocations familiales
5 % dans la limite du plafond de sécurité sociale puis 2,9 %

Avantages complémentaires vieillesse
Pour la cotisation annuelle obligatoire : 2/3 de la cotisation forfaitaire du médecin
Pour la cotisation d'ajustement : 2/3 de la cotisation fixée par décret dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale



Le montant final de la participation versée au médecin est calculé proportionnellement à la part d'activité réalisée à tarif opposable dans le total des honoraires et proportionnellement à la part de la durée de souscription du contrat d'accès aux soins dans l'année civile.


Article 2


Taux de participation des caisses aux cotisations sociales pour les médecins affiliés au régime du RSI

pour les médecins affiliés au régime du RSI



TAUX DE PARTICIPATION

Assurance maladie, maternité, décès
0,6 % dans la limite du plafond de sécurité sociale et de 5,9 % dans la limite de 5 fois le plafond de sécurité sociale

Allocations familiales
5 % dans la limite du plafond de sécurité sociale puis 2,9 %

Avantages complémentaires vieillesse
Pour la cotisation annuelle obligatoire : 2/3 de la cotisation forfaitaire du médecin
Pour la cotisation d'ajustement : 2/3 de la cotisation fixée par décret dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale


Le montant final de la participation versée au médecin est calculé proportionnellement à la part d'activité réalisée à tarif opposable dans le total des honoraires et proportionnellement à la part de la durée de souscription du contrat d'accès aux soins dans l'année civile.

Le versement de cette participation est subordonné au respect par le praticien ayant adhéré au contrat d'accès aux soins des obligations découlant de cette adhésion.

La CPAM, après avoir vérifié que le professionnel est adhérent au contrat d'accès aux soins et a respecté ses engagements, verse la participation pour le compte de tous les régimes.

La CNAMTS effectue une répartition interrégimes du montant annuel de la participation des caisses selon la part de chacun des régimes d'assurance maladie dans les dépenses (ONDAM).