Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants, Sct. Sous-section 4 : Artistes auteurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6331-64, Art. R6331-65, Art. R6331-66