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Article D7234-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D7234-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Lorsque le budget n'a pas été adopté par le conseil d'administration ou l'autorité de tutelle avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont accomplies sur la base du budget de l'exercice précédent.