Article R20-44-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R20-44-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées après avis du contrôleur budgétaire dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou après son accord dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes.