Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 novembre 2012 portant création du Centre national de formation aux techniques de transmission de la police nationale)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 novembre 2012 portant création du Centre national de formation aux techniques de transmission de la police nationale)
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.