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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 novembre 2012 portant création du Centre national de formation aux techniques de transmission de la police nationale)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 novembre 2012 portant création du Centre national de formation aux techniques de transmission de la police nationale)


Les personnels en activité affectés à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police et qui exercent les missions telles que décrites à l'article 2 du présent arrêté sont affectés au Centre national de formation aux techniques de transmission à compter de la publication du présent arrêté.