Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.