Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 novembre 2012 désignant les services des douanes compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 novembre 2012 désignant les services des douanes compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne)


En application des articles 695-9-31 du code de procédure pénale, les services autorisés au sein de la direction générale des douanes et droits indirects à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne sont les suivants :
― les services exerçant des missions de police judiciaire relevant du service national de douane judiciaire ;
― les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
― les services des directions territoriales habilités à mener des missions d'enquêtes et de surveillance.