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Article R5212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Lorsqu'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 5212-8 concerne plusieurs établissements situés dans des départements différents, l'employeur adresse à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 5212-1, une déclaration globale comportant :

1° La copie de la déclaration de l'effectif total des salariés de l'établissement ;

2° L'agrégation au niveau de l'entreprise des éléments chiffrés d'information contenus dans ces déclarations.